L’enregistrement des actes sous seing privé permet de donner une date certaine à ces documents, qu’ils soient obligatoires ou volontaires. Cette formalité, qui s’effectue auprès du service des impôts, est essentielle dans le cadre d’un achat immobilier. Cependant, les types d’actes à enregistrer peuvent varier. Dans cet article, nous nous concentrerons sur l’enregistrement d’une promesse de vente et l’obligation qui en découle.
Pour commencer, il y a la promesse unilatérale de vente. C’est un avant-contrat qui précède la signature de l’acte authentique de vente et établit les conditions de la vente. Il engage le propriétaire à vendre un bien immobilier à une personne spécifique, soit le bénéficiaire. Ce dernier dispose d’une option d’achat et pendant un délai déterminé, il a la possibilité de décider s’il souhaite acheter ou non le bien. Dans le cas d’une promesse unilatérale de vente, l’enregistrement est obligatoire dans les 10 jours suivant l’acceptation de la promesse pour éviter toute nullité. Cela entraîne le paiement d’un droit fixe de 125 €.
Ensuite, il y a le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente. Il s’agit d’un contrat préparatoire dans lequel les conditions de la vente sont définies. Il est établi avant la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. Dans ce type de contrat, le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement, l’un à vendre le logement et l’autre à l’acheter, selon les conditions spécifiées dans le compromis. Néanmoins, contrairement à la promesse unilatérale de vente, l’enregistrement n’est pas obligatoire.
En conclusion, l’enregistrement des actes immobiliers (promesse unilatérale de vente et promesses synallagmatiques de vente), qu’ils soient obligatoires ou volontaires, est importante afin de donner une date certaine à ces documents.
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